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art. 6 loi 89-462 du 6.7.89 ; décret du 30.01.2002 : JO du 31.01.2002
Ce diagnostic est applicable aux logements loués nus, meublés ou octroyés en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi à temps plein ou saisonnier, à usage de résidence principale ou à usage mixte (habitation principale et professionnel).
C’est au bailleur qu’il incombe la responsabilité de proposer des logements décents pour ses locations en cours ou à venir.
En revanche ne sont pas concernés les foyers, les logements attribués à des travailleurs agricoles qui ont leur propre réglementation.
Est considéré comme décent, les logements ne laissant pas apparaître de risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Complément d’informations: www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6004
