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Etat des Risques Naturels et Technologiques à Nice (06)

 
art. L. 125-5 I du code de l’environnement

Ce diagnostic est obligatoire depuis juin 2006 et concerne les biens vendus bâtis ou non, situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité.

 

A tout nouveau bail, le bailleur se doit d’annexer un état des risques naturels et technologiques et d’informer le locataire des éventuels risques.

 

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques permet, en y annexant une cartographie détaillée, d’indiquer clairement les risques encourus par  l’immeuble et de le localiser.

Ce dernier a une validité de six mois.

Complément d’informations: www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=2622