Devis gratuit

Nom, Prénom*
Téléphone*
Transaction*
Type de bien*
  

Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) à Nice (06)

 
art L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique.

Ce diagnostic est applicable depuis le 12 août 2008, il concerne les biens à usage tout ou partie d’habitation, collectifs ou individuels et construits avant le 1er janvier 1949.

Toutefois les locaux professionnels ou autres ne sont pas soumis à ce diagnostic.

A chaque nouveau bail, le bailleur se doit d’annexer un Constat des Risques d’Exposition au Plomb. A défaut, sa responsabilité pénale pourra être engagée pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence. Si le CREP établi la présence de Plomb dans les revêtements, ledit bailleur doit en informer toute personne pouvant être amenée à faire des travaux dans l’immeuble ou partie d’immeuble concerné. De plus, il a l’obligation de  supprimer sans délai, les éléments contenant du plomb et pour finir de garantir la sécurité des résidants.

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb permet de faire un état de la concentration en plomb de tous les revêtements du bâti concerné, afin d'identifier ceux en contenant, de décrire leur état de conservation et de repérer, éventuellement, les facteurs de dégradation permettant de reconnaître les situations d'insalubrité.

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Ce dernier a une validité de 6 ans dès lors que du Plomb a été décelé et illimitée dans le cas contraire.

 

Complément d’informations: www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=2622