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Loi BOUTIN (surface habitable) à Nice (06)

 

art R. 111-2 du CCH

Le mesurage des surfaces habitables est obligatoire depuis 2009 pour les biens à usage d’habitation, loués avec un bail « vide ».

A la signature de tout nouveau bail, le bailleur se doit d’annexer, selon la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 25 mars 2009, la mention de superficie de toute partie privative louée. Toutefois, il n’est pas prévu, en cas d’absence de ce certificat de superficie, de sanction à l’encontre du bailleur et ne concerne pas les baux en cours. Cependant, il est préférable et conseillé de procéder à un mesurage, car si le bail ne mentionne pas les surfaces louées, le locataire serait en droit d’engager la responsabilité civile du bailleur en invoquant le manquement d’information et de conseil.

Le mesurage Boutin est le calcul de la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Complément d’informations : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000207538&dateTexte=