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Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à Nice (06)

 

art. L. 134-1 du CCH

Ce diagnostic est obligatoire depuis novembre 2006 et concerne tout ou partie de bâtiments clos et couverts. En revanche, quelques exclusions sont envisagées par le législateur. Il s’agit des constructions provisoires, des bâtiments à usage agricole ou artisanal, des lieux de culte, des monuments historiques, etc.

A la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, le vendeur se doit d’annexer un Diagnostic de Performance Energétique. De plus, le cas échéant, si un acquéreur potentiel en fait la demande, un DPE doit lui être remis par le propriétaire.

Le DPE a pour but d’établir un document visant à informer des consommations énergétiques réelles ou estimées du bien à la vente.

Ce dernier a une validité de 10 ans.


Complément d’informations: www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6004