Devis gratuit

Nom, Prénom*
Téléphone*
Transaction*
Type de bien*
  

Etat de l'Installation Intérieure d’Electricité à Nice (06)

 

art. L. 134-7 du CCH

Ce diagnostic est obligatoire depuis janvier 2009 et concerne les parties privatives des immeubles à usage d’habitation dont l’installation intérieure d’électricité est âgée de plus de 15 ans.

A la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, le vendeur se doit d’annexer un état de l’installation intérieure d’électricité.

L’Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité n’a pas pour but de préjuger de la conformité de l’installation mais d’évaluer les risques pouvant altérer la sécurité des personnes.

Ce dernier a une validité de 3 ans.

Complément d’informations: www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6004