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Etat de l’Installation Intérieure de Gaz à Nice (06)

 

art. L 134-6 du CCH

Ce diagnostic est obligatoire depuis novembre 2007 et concerne les parties privatives de tous les immeubles bâtis à usage d’habitation, collectifs ou individuels, dont l’installation intérieure de gaz est âgée de plus de 15 ans.

A la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, le vendeur se doit d’annexer un état de l’installation intérieure de gaz.

L’Etat de l’Installation Intérieure de GAZ n’a pas pour but de préjuger de la conformité de l’installation mais d’évaluer les risques pouvant altérer la sécurité des personnes.

Ce dernier a une validité de 3 ans.                              

Complément d’informations: www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6004