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Etat des Risques Naturels et Technologiques à Nice (06)

 
art. L. 125-5 I du code de l’environnement

Ce diagnostic est obligatoire depuis juin 2006 et concerne les biens vendus bâtis ou non, situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité.

A la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, le vendeur se doit d’annexer un état des risques naturels et technologiques, dans le cas contraire, ou si le vendeur ne respecte pas l’obligation d’information des sinistres antérieurs, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente.

 

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques permet, en y annexant une cartographie détaillée, d’indiquer clairement les risques encourus par  l’immeuble et de le localiser.

Il permet aussi à l’acquéreur d’être informé sur les sinistres antérieurs ayant donnés lieux à une indemnisation au titre de la garantie des catastrophes naturelles et technologiques, au profit du vendeur actuel ou de ses prédécesseurs.

Il demeure toutefois que cette information est subrogée par le fait que le vendeur actuel en ait lui-même été informé.

 

Cette obligation d’information concerne tous les immeubles situés dans une commune ayant fait l’objet au moins une fois d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique qu’elle soit ou non dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un plan de prévention des risques naturels (PRRN) ou une zone sismique (soit la quasi-totalité de la France).

Ce dernier a une validité de six mois.

Complément d’informations: www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6004