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Etat Relatif à la Présence de Termites ou Etat Parasitaire à Nice (06)

 
art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH

Ce diagnostic concerne les immeubles à usage collectifs ou individuels bâtis dans une zone frappée d’un arrêté préfectoral.

A la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, le vendeur se doit d’annexer un état parasitaire ou un état relatif à la présence de termites, dans le cas contraire, il ne pourra s’exonérer de la clause de garantie de vices cachés.

Dans le cas de la vente d’un lot faisant partie d’un immeuble obéissant au statut de copropriété, l’état relatif à la présence de termites ne concerne que les parties privatives dudit lot.

 

L’Etat Relatif à la Présence de Termites ou Etat Parasitaire permet d’identifier les parties visitées et celles n’ayant pu être visité du bien concerné, les organes infestés ou ayant été infesté ainsi que les substrats sains.

 

Ce dernier a une validité de six mois.

Complément d’informations: www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6004