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Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) à Nice (06)

 
art. L. 1334-6 du Code de la santé publique

Ce diagnostic est applicable depuis avril 2006, il concerne les biens à usage tout ou partie d’habitation, collectifs ou individuels et construits avant le 1er janvier 1949.

Toutefois les locaux professionnels ou autres ne sont pas soumis à ce diagnostic.

A la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, le vendeur se doit d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb, dans le cas contraire, il ne pourra s’exonérer de la clause de garantie de vices cachés.

Le Constat de Risques d'Exposition au Plomb permet de faire un état de la concentration en plomb de tous les revêtements du bâti concerné, afin d'identifier ceux en contenant, de décrire leur état de conservation et de repérer, éventuellement, les facteurs de dégradation permettant de reconnaître les situations d'insalubrité.

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Une notice d’information rappelant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb est rattachée à ce constat.

Ce dernier a une validité d’un an dans le cas où du plomb a été détecté et illimitée si aucune trace de plomb n’est décelée.

Complément d’informations: http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6004