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Loi Carrez à Nice (06)

 
Le mesurage des surfaces est obligatoire depuis 1996 pour les biens à usage d’habitation, professionnel ou autre, dans les immeubles collectifs bâtis uniquement.

A la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, le vendeur se doit d’annexer selon la loi du 18 décembre 1996, la mention de superficie de toute partie privative vendue.

Le mesurage Carrez est le calcul de la superficie des planchers des locaux clos et couverts. Doivent être soustraits les surfaces utilisées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escaliers, les gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Ne sont pas comptabilisés les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les lots ou fractions de lots inférieurs à 8m², les caves, les garages et les emplacements de stationnement.

Cette dernière a une validité illimitée.

 

Complément d’informations : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000196731