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Repérage Amiante avant Vente à Nice (06)

 
art. L. 1334-13 du Code de la santé publique

Ce diagnostic est applicable depuis 2002, il concerne les biens à usage d’habitation ou professionnel, collectifs ou individuels, dont le permis de construire à été délivré avant juillet 1997. Date de l’interdiction de l’utilisation de l’amiante dans le bâtiment. Les propriétaires de ces biens sont soit des particuliers, soit publics.

 

A la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, le vendeur se doit d’annexer un état relatif à la présence d’amiante, dans le cas contraire il ne pourra s’exonérer de la clause de garantie de vices cachés.

Dans le cas de la vente d’un lot faisant partie d’un immeuble obéissant au statut de copropriété, la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante, dès lors qu’il a été mis en place, sera annexée au rapport. Le DTA entend faire un constat de la présence ou non d’amiante dans les parties communes.

 

L’Etat Relatif à la Présence d’Amiante permet de vérifier la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans le bâti, mais aussi, si la présence est avérée, de consigner leur état de conservation et le cas échéant de prendre les mesures appropriées : contrôle périodique, mesure d’empoussièrement ou travaux.

Ce dernier a une validité illimitée dès lors qu’aucun matériau ni produit n’a été repéré.

Complément d’informations : www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6004